Dernière mise à jour : 25/08/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Admin by Cha, Charlotte Gabory, micro-entreprise - 18 Impasse Mounia, 97122 Baie-Mauhault

SIRET : 848 392 569 00036 contact@adminbycha.com — +590 691 26 33 66

ci-après « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire, ci-après « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de conseil et d'accompagnement proposées par le Prestataire aux formateurs indépendants et organismes de formation, notamment :

• l'accompagnement à la création et à la structuration d'organismes de formation ;

• l'accompagnement à la préparation de la certification Qualiopi ;

• l'accompagnement à la mise en place du catalogue EDOF ;

• la création de documents administratifs (conventions, contrats, feuilles d'émargement, etc.) ;

• le suivi administratif et l'accompagnement aux audits de surveillance.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un échange préalable avec le Client afin d'évaluer ses besoins, puis d'un devis détaillant la nature des prestations, leur durée estimée et leur prix.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme définitive à réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu à l'article 4.

Article 3 — Description et modalités d'exécution des prestations

Les prestations sont réalisées à distance et/ou en présentiel selon les modalités convenues avec le Client au moment de l'établissement du devis.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait garantir un résultat, notamment l'obtention de la certification Qualiopi, celle-ci relevant en dernier lieu de la décision de l'organisme certificateur et de la conformité effective de l'activité du Client aux exigences du Référentiel National Qualité.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard imputable au Client dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un report des délais d'exécution, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Selon les besoins du Client, les prestations peuvent revêtir deux formats, précisés dans le devis :

• une mission ponctuelle, portant sur un périmètre défini (par exemple : préparation à la certification Qualiopi, création de l'organisme de formation), moyennant un prix fixe convenu à l'avance ;

• un accompagnement récurrent, dans le cadre duquel le Prestataire assure un suivi continu de l'activité du Client (suivi administratif, maintien de la conformité), moyennant une facturation mensuelle.

Article 4 — Recours à des outils d'intelligence artificielle

Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, le Prestataire peut avoir recours à des outils d'intelligence artificielle, notamment pour la production de premiers jets de documents, la recherche d'informations ou l'optimisation de certains processus internes.

Le recours à ces outils ne dispense pas le Prestataire de son analyse, de sa relecture et de sa validation professionnelle de l'ensemble des documents et conseils fournis au Client. Le Prestataire demeure seul responsable de la qualité et de la conformité des prestations livrées, quels que soient les outils utilisés pour les produire.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis remis au Client préalablement à toute commande. Ils sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA applicable aux micro-entreprises).

Modalités de paiement : Sauf accord contraire mentionné au devis, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• un acompte de 30 % du montant total est demandé à la validation de la commande (signature du devis) ;

• le solde est facturé à l'issue de la réalisation de la prestation, ou selon l'échéancier précisé dans le devis pour les accompagnements récurrents (voir article 5).

Moyens de paiement acceptés : Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées bancaires communiquées par le Prestataire sur la facture ou le devis.

Retard de paiement : Tout retard de paiement pourra donner lieu, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, à l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (applicable aux relations entre professionnels).

Article 6 — Durée et résiliation

Mission ponctuelle : la prestation prend effet à la signature du devis et s'achève à la livraison des éléments convenus (documents, préparation à l'audit, etc.) ou à la date de fin prévue au devis.

Accompagnement récurrent : l'accompagnement est conclu pour une durée déterminée au devis, avec une reconduction tacite d'un mois sur l'autre sauf indication contraire. Chaque partie pourra y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit (e-mail ou courrier), sans préjudice des sommes dues au titre des mois déjà entamés ou des prestations déjà réalisées.

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client pour une mission ponctuelle déjà engagée, les sommes correspondant au travail déjà réalisé par le Prestataire restent dues.

Article 7 — Droit de rétractation

Les prestations proposées par le Prestataire s'adressent exclusivement à des clients agissant en qualité de professionnel (formateurs indépendants exerçant à titre professionnel, organismes de formation, entreprises), pour les besoins de leur activité professionnelle.

Conformément à l'article liminaire du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux contrats conclus avec des consommateurs, n'est donc pas applicable aux prestations du Prestataire.

En signant le devis, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité.

Article 8 — Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents et données échangés dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les documents, méthodes, modèles et outils créés ou fournis par le Prestataire dans le cadre de la prestation restent la propriété du Prestataire, sauf accord contraire prévu au devis. Le Client bénéficie d'un droit d'usage de ces documents pour les besoins propres de son activité.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, ni de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou de la carence du Client dans la transmission des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation.

La responsabilité du Prestataire, si elle devait être engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Prestataire, disponible sur le site adminbycha.com.

Article 12 — Réclamation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse contact@adminbycha.com. Le Prestataire s'engage à examiner toute réclamation dans les meilleurs délais.

La clientèle du Prestataire étant exclusivement composée de professionnels, l'obligation de recourir à un médiateur de la consommation, réservée aux relations avec des clients consommateurs, ne s'applique pas aux présentes CGV.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux Clients consommateurs.

Conditions Générales de Vente